Craft et Compagnie Champagne Luxembourg

Conditions générales de vente (C.G.V)

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par Craft et Compagnie sur sa boutique accessible par Internet (www.craftetcompagnie.com). Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Craft et Compagnie.

 

Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

 

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

 

Contrat

Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

 

Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l’offre du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

 

Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique.

 

Ce document est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

 

Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

 

Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

 

Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Le règlement des produits peut se faire par Paypal ou via le système sécurisé Six Payment Services. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet. Une facture sera établie par Craft et Compagnie et sera remise à la livraison. Un récapitulatif de la commande sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site. Les champagnes restent la propriété de Craft et Compagnie jusqu’au règlement intégral des factures. Toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), Craft et Compagnie se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel produit.

 

Détermination du prix

Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

 

Paiement

Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.
Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full)
Si le Client choisit le mode de paiement « Carte de crédit via SaferPay », le paiement se fait par le biais du prestataire de services SIX Payment Services (Europe), 10 rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach (voir http://www.six-group.com/fr/services/legal/terms-of-use.html)

 

Livraison

La livraison du ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure). La livraison ne peut se faire qu’au Grand-Duché du Luxembourg.

 

Le client a également le choix d’enlever sa commande à l’adresse suivante : Craft et Compagnie, 42 rue Jean-Pierre Huberty L-1742 Luxembourg.

 

Le délai de livraison pour les articles en stock comprend le temps de la préparation du colis et le temps d’acheminement. Le délai moyen de livraison est de 48 heures jours ouvrables. Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Craft et Compagnie ainsi que des conditions climatiques.

 

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, Craft et Compagnie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

 

Lors de la réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et du vendeur, afin de préserver ses droits.

 

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société Craft et Compagnie. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Craft et Compagnie ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Craft et Compagnie sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

 

Garanties

En cas de non-satisfaction (par exemple des champagnes bouchonnés), l’acheteur a jusqu’à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Craft et Compagnie. Au-delà de ce délai, la société Craft et Compagnie ne pourra plus garantir les champagnes puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre à Craft et Compagnie d’expertiser elle-même les champagnes, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Craft et Compagnie organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l’acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d’avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par virement bancaire.

 

Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit luxembourgeois. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation luxembourgeoise. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Craft et Compagnie pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de Luxembourg.

 

Protection des mineurs

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case « J’ai plus de 18 ans » dans le formulaire de commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

 

Faculté de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine avec la facture originale, pour échange contre bon d’achat, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer Craft et Compagnie par écrit (email par le lien ‘Contact’ sur le site, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

 

Dans le cas où certains produits ont été entamés, endommagés ou consommés, ces produits seront déduits du bon fait au client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

D’autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de la part de Craft et Compagnie (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Craft et Compagnie s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.

 

Protection des données

Règles de confidentialité : Craft et Compagnie s’engage à ce que les données personnelles collectées dans le cadre commercial de la vente en ligne, soient utilisées dans le strict respect des textes ci-dessous :
• Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée.
• Loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée.
• Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Désignation des données personnelles concernées : Dans le cadre commercial de la vente en ligne, les données collectées seront limitées aux composantes suivantes :
Compte client : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, localité, pays, numéro téléphone, e-mail, mot de passe, langue, facturation.
But de ladite collecte : La collecte de données personnelles telle que décrite ci-dessus entre dans le cadre de nos relations commerciales et sert à vous fournir le service que vous êtes en droit. A quel(s) destinataire(s) sont transmises ces données : Les données personnelles ainsi récoltées sont destinées uniquement aux collaborateurs de Craft et Compagnie.
Accès aux données : Vous disposez, en application des textes sus-référencés, à tout moment d’un droit d’accès et d’opposition à ces données personnelles, de même qu’un droit de leur correction, modification et/ou suppression, en en faisant la demande à l’adresse suivante :
Craft et Compagnie, 42 rue Jean-Pierre Huberty L-1742 Luxembourg, Luxembourg
Craft et Compagnie s’engage à ce que les données personnelles ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés.

 

Cookies

L’utilisateur du présent site internet est informé que lors de ses visites sur le site, un témoin de connexion (« cookie ») peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies utilisés sur le site www.craftetcompagnie.com sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet et concernent : la langue et la session. En tant que tels, ces cookies ne sont pas soumis au consentement de l’utilisateur concerné.

Tout courrier doit être adressé à l’adresse du siège social de Craft et Compagnie :
Craft et Compagnie Sarl
42 rue Jean-Pierre Huberty
L-1742 Luxembourg
Tél : +352 691 109 132 ou +352 2877 7481
Registre du commerce : B216532
Autorisation d’établissement : 10081834/0
Numéro de TVA Intracommunautaire : LU29529885
Numéro d’Accises : LUC0004920205
Email : info@craftetcompagnie.com